Vous êtes mineur et souhaitez devenir micro-entrepreneur pour lancer votre activité ? En France, il est tout à fait possible de créer une micro-entreprise dès l’âge de 16 ans, mais sous certaines conditions spécifiques.
1. Conditions de création d’une micro-entreprise pour les mineurs de 16 ans
- Avec l’émancipation, vous êtes légalement autorisé à créer et à gérer une auto-entreprise. Cela signifie que vous avez été autorisé par un juge à exercer les droits d’un adulte.
- Sans émancipation, il est impossible de travailler en tant que micro-entrepreneur. Toutefois, d’autres statuts tels que la SASU ou l’EURL sont à votre disposition, mais sous l’autorité de vos représentants légaux qui vous autoriseront à exercer une activité professionnelle.
L’autorisation des représentants légaux, par les parents, le tuteur ou le conseil de famille, peut être obtenue au moyen d’une déclaration écrite puis signée par les représentants et le mineur concerné.
L’autorisation doit détailler les actes d’administration possibles, tels que la gestion courante, que l’entrepreneur non émancipé de 16 ans pourra effectuer. Par exemple : l’ouverture d’un compte bancaire ou la signature d’un contrat d’assurance.
Seuls les actes de disposition, des actes portant sur le patrimoine d’une personne, par exemple, achat ou vente d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou souscription d’un emprunt, etc, sont interdits aux mineurs non émancipés. Ils peuvent ainsi être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l’autorisation préalable du juge des tutelles.
2. Activités professionnelles pouvant être exercées par un mineur de 16 ans
En entreprise, les mineurs émancipés ou non peuvent exercer des activités qui ne nécessitent pas de qualifications professionnelles, ni de diplôme spécifique. Il peut s’agir de :
- Certaines activités artisanales (réparateur d’ordinateurs, fleuriste, etc.)
- Certaines professions libérales (professionnels de l’internet, formateurs, etc.)
Il est à noter qu’un mineur doit respecter les conditions d’exercice d’une activité nécessitant une formation ou un diplôme quelconque. En pratique, cela le prive de nombreuses activités réglementées nécessitant plusieurs mois ou années de formation. Il sera alors nécessaire de les réaliser avant de commencer l’activité réglementée souhaitée.
Il est également important de rappeler que les mineurs non émancipés ne peuvent pas exercer d’activité impliquant d’être un commerçant.
Ainsi, afin de s’inscrire comme commerçant au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), il faut être majeur ou devenir un mineur émancipé avec une autorisation de pratiquer une activité de commerce qui peut être obtenue au moment de la décision d’émancipation, ou par un président du tribunal judiciaire si l’émancipation a déjà eu lieu.
3. Quelles démarches spécifiques ?
- Obtenez l’émancipation ou l’autorisation de vos parents / tuteurs légaux.
- Effectuez les formalités classiques de création d’une micro-entreprise ou d’une société / entreprise unipersonnelle.
- Vérifiez que l’activité envisagée est compatible avec votre statut de mineur.
