L’un des piliers du régime de l’auto-entrepreneur est son plafonnement de chiffre d’affaires. Ce seuil détermine votre admissibilité au statut et influe sur vos obligations fiscales et comptables. Mais comment fonctionne ce plafond et quelles en sont les implications ?
1. Les plafonds actuels pour les auto-entrepreneurs
En 2025, les plafonds annuels de chiffre d’affaires maximum, effectivement perçus au cours de l’année civile, sont, en fonction de la nature de l’activité entrepreneurial, les suivants :
- 188 700 € HT pour les activités commerciales et hébergements, à l’exclusion des locations de meublés de tourisme.
- 77 700 € HT pour les prestations de services et les activités libérales.
Et quant aux locations de meublés de tourisme, les plafonds de revenus maximaux varient selon qu’elles sont classées ou non classées. Le chiffre d’affaires réalisable est donc le suivant pour rester en micro-entreprise :
- 77 700 € HT pour les CA générés en 2024 et publiés en 2025 provenant de la location de meublés de tourisme non classés, puis 15 000 € HT pour les CA réalisés en 2025 et déclarés en 2026.
- 188 700 € HT pour les CA réalisés en 2024 et déclarés en 2025 provenant de la location de meublés de tourisme classés, puis 77 700 € HT pour les CA générés en 2025 et publiés en 2026.
Toutefois, seulement au cours de la première année d’activité, quel que soit le domaine, le plafond de chiffre d’affaires est ajusté proportionnellement à la durée d’existence de la micro-entreprise. En d’autres termes, il est recalculé en fonction du nombre de jours restants jusqu’au 31 décembre. Il s’agit ainsi d’un ajustement prorata temporis du revenu hors taxes de l’année N (l’année de début d’activité).
Par exemple, si une auto-entreprise de vente de marchandises est créée le 20 février, il reste 314 jours jusqu’à la fin de l’année. Le seuil applicable sera donc :
- (188 700 € × 314) ÷ 365 = 162 334 €
2. Le calcul du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires en micro-entreprise correspond au revenu brut total perçu hors taxes avant déduction des charges ou autres frais professionnels. Cela inclut :
- Les ventes de marchandises effectuées.
- Les prestations de services réalisées.
Le CA peut donc être calculé comme suit :
- Prix du produit ou service x nombre de ventes = chiffre d’affaires généré
Par conséquent, les micro-entrepreneurs devraient idéalement tenir un registre de leurs recettes afin de déclarer correctement le chiffre d’affaires de leur(s) activité(s), pour s’assurer qu’il ne dépasse pas les limites autorisées.
3. Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond ?
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés, deux scénarios sont possibles :
- Dépassement du plafond la première année : Vous conservez votre statut de micro-entrepreneur même si le seuil de chiffre d’affaires a été dépassé (188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les services et les professions libérales).
- Dépassement du seuil pour une deuxième année : Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires pendant plus de deux années consécutives, vous passerez automatiquement au régime réel d’imposition. Vous devrez alors gérer une comptabilité plus complexe et serez tenu de quitter le régime fiscal du micro-social.
Ainsi, pour déterminer si vous pouvez continuer à être micro-entrepreneur, ce n’est pas le chiffre d’affaires de l’année en cours qui doit être pris en compte, mais bien celui des deux années précédentes (N-2 et N-1).
4. L’impact sur la TVA
Des plafonds existent également pour votre assujettissement à la TVA. Jusqu’à un certain seuil, vous êtes en franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas cette taxe. Il s’agit donc d’un avantage majeur pour vous par rapport à vos concurrents qui sont soumis à ces règles et voient leurs tarifs augmenter.
Ainsi, pour éviter la collecte et le paiement de la TVA, les limites sont les suivantes :
- Activités commerciales et d’hébergement : 85 000 € pour le seuil de franchise de TVA et 93 500 € pour le seuil majoré.
- Activités de services et professions libérales : 37 500 € pour le seuil de franchise de TVA et 41 250 € pour le seuil majoré.
En cas de dépassement du plafond majoré, vous êtes automatiquement assujetti à la TVA dès le premier jour du mois concerné. Quant au seuil de franchise, si votre chiffre d’affaires (CA) le dépasse, vous serez redevable de la TVA seulement à partir du début de l’année prochaine. Cela implique donc des obligations supplémentaires, telles que la déclaration et la collecte de cette taxe. Mais cela vous donne aussi la possibilité de la récupérer sur vos dépenses afin de la déduire et, occasionnellement, obtenir un crédit de TVA, qui peut prendre la forme d’un remboursement.
5. Les inconvénients du plafond
Le plafond de chiffre d’affaires pour les auto-entreprises peut s’avérer être une contrainte à prendre en considération si la croissance rapide de l’activité est certaine. Car en effet, un revenu trop élevé dépassera les seuils autorisés par le régime, ce qui entraînera un changement de statut, avec de nouvelles charges, d’autres tâches administratives et une comptabilité plus fastidieuse.
Pour cette raison, si vous êtes certain que votre chiffre d’affaires dépassera les limites, il peut être préférable de choisir dès le départ un autre statut juridique pour exercer votre activité.
En revanche, le régime de la micro-entreprise reste une excellente option pour tester sans risque un projet ou lancer une nouvelle idée. Vous pourrez toujours par la suite basculer vers une autre forme d’entreprise, tout en conservant éventuellement votre auto-entreprise, avant d’atteindre les plafonds, puisque celle-ci peut se cumuler avec certains autres statuts.
