Devenir auto-entrepreneur en France en 2026 implique des responsabilités administratives et fiscales. Comprendre et respecter vos obligations de déclaration est essentiel pour éviter les pénalités et assurer le bon fonctionnement de votre activité. Voici donc un guide complet pour vous aider à vous y retrouver.
1. Déclarer son chiffre d’affaires
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le devoir de déclarer régulièrement votre chiffre d’affaires (CA en abrégé), même si celui-ci est nul, c’est-à-dire de 0 €. Cette déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix initial lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise.
- Comment déclarer ? Connectez-vous sur le site officiel de l’URSSAF pour remplir votre déclaration en ligne de chiffre d’affaires par catégorie d’activité. Cependant, cela n’est possible que pour les individus qui ont déjà créé leur propre auto-entreprise. Si ce n’est pas votre cas, créez-en une dès aujourd’hui ici.
- Quoi déclarer ? Vous devez indiquer le montant brut exact des revenus encaissés au cours de la période concernée. Plus précisément, le chiffre d’affaires hors taxes total doit être noté, sans aucune soustraction de dépenses au moment de la déclaration.
- Quand déclarer ? Comme mentionné plus haut, selon votre choix, vos revenus doivent être transmis à l’URSSAF chaque mois ou tous les trois mois. Par exemple, si la déclaration est trimestrielle, pour le chiffre d’affaires du 1er janvier au 31 mars, elle doit être effectuée entre le début et la fin du mois d’avril. Veuillez noter aussi que toute déclaration tardive peut entraîner des pénalités financières.
2. Paiement des cotisations sociales
Au moment où vous déclarerez votre chiffre d’affaires, les cotisations sociales dues seront calculées automatiquement à l’aide de pourcentages. Ces pourcentages varient en fonction de la nature de votre activité :
- 12,3 % pour les activités d’achat / revente de marchandises et de prestations d’hébergement (BIC).
- 21,2 % pour les prestations de services artisanales, commerciales et location d’habitation meublée (BIC).
- 24,6 % pour les autres prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC), puis 26,1 % en 2026.
- 23,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC).
- 6 % pour la location de meublés de tourisme classés.
Chaque micro-entrepreneur est ainsi tenu de verser ces cotisations sociales à l’URSSAF avant la date limite. Car toute absence de paiement entraînera des majorations de retard, qui prendront la forme de sanctions financières.
Pour en savoir plus sur les cotisations sociales des micro-entreprises
3. Contribution à la formation professionnelle
En plus des cotisations sociales, les micro-entrepreneurs doivent verser une contribution à la formation professionnelle. Cette contribution leur ouvre des droits à l’apprentissage, mais à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif l’année civile précédente.
Le pourcentage dû varie en fonction de l’activité entrepreneuriale exercée :
- 0,1 % pour les commerçants.
- 0,3 % pour les artisans.
- 0,2 % pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
4. Déclaration fiscale
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-fiscal, ce qui signifie que vous avez la possibilité, sur demande, de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Deux options s’offrent alors à vous :
- Opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu : Cela vous permet de régler facilement votre impôt tout au long de l’année en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires de votre auto-entreprise. Pour ce faire, un pourcentage sera ajouté aux cotisations sociales lorsque vous déclarerez votre revenu.
- Refuser le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu : Ce choix entraîne la déclaration « classique » de vos revenus aux autorités fiscales françaises. Rien ne change, ils sont alors inclus dans votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et imposés selon votre tranche d’imposition.
Par conséquent, si vous choisissez le versement libératoire de l’impôt su le revenu, selon votre domaine d’activité, le taux d’imposition appliqué à vos recettes peut être de :
- 1 % pour les activités d’achat / revente.
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales, artisanales et les locations meublées.
- 2,2 % pour les professions libérales non réglementées.
5. La déclaration de TVA
En dessous des seuils de franchise en base de TVA accordés aux micro-entrepreneurs, vous êtes exempté de la collecte et du paiement de cette taxe. Toutefois, si vous dépassez les limites de chiffre d’affaires autorisées, vous devez immédiatement redevable et commencer à :
- Émettre des factures incluant la TVA.
- Remplir des déclarations de TVA.
Et selon votre domaine d’activité, le taux de TVA à ajouter au prix de vos produits ou services peut varier :
- 2,1 %, taux particulier
- 5,5 %, taux réduit
- 10 %, taux intermédiaire
- 20 %, taux normal
Cliquez ici pour en savoir plus sur le fonctionnement de la TVA en micro-entreprise.
6. Tenue d’un registre des recettes
Tout entrepreneur indépendant doit tenir une comptabilité précise de ses recettes et, idéalement, de ses dépenses. Ces registres fournissent une vue d’ensemble des entrées et sorties d’argent de l’auto-entreprise, ce qui facilite grandement la comptabilité quotidienne.
Ils peuvent également être utilisés pour justifier vos revenus en cas de contrôle fiscal. Dans cette éventualité, il est important, même obligatoire, de conserver les justificatifs (factures, etc) de vente ou d’achat afin d’étayer les registres.
Un registre, qu’il s’agisse de recettes ou d’achats, doit donc contenir les informations suivantes :
- Montant, date et origine du paiement / versement (identité du client / vendeur)
- Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
- Références des pièces justificatives (factures, notes, etc)
Puis il existe plusieurs façons de tenir un registre des entrées et sorties d’argent, voici des exemples :
- Gestion d’un livre comptable au format papier
- Utilisation d’un logiciel de comptabilité en ligne
7. Autres obligations spécifiques
Les activités indépendantes de certains auto-entrepreneurs nécessitent des démarches supplémentaires, telles que la souscription d’une assurance. Par exemple :
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : Obligatoire pour certaines professions, notamment celles qui sont réglementés.
- Assurance Responsabilité Décennale : Obligatoire pour les entrepreneurs du secteur du bâtiment.
- Assurance Responsabilité Civile Médicale : Obligatoire pour les professionnels du secteur de la santé.
- Assurance pour un véhicule ou un local : Pour protéger vos biens contre les accidents, dommages et imprévus.
8. Actualisation des informations personnelles
Si votre activité professionnelle évolue au fil du temps, ce qui peut arriver à tous les indépendants (changement d’adresse, nouvelle activité, etc), vous devez en informer les organismes compétents (URSSAF, CFE) à l’aide d’un formulaire de modification en ligne.
