La question de l’assujettissement à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est cruciale pour les auto-entrepreneurs en 2025. Ce choix influence le prix, les obligations déclaratives et la compétitivité sur le marché. Mais comment savoir si vous êtes concerné et quels en sont les avantages et inconvénients ?
1. La franchise en base de TVA : un atout pour commencer
La majorité des micro-entrepreneurs en France bénéficient de la franchise en base de TVA. Ainsi, conformément à la réglementation fiscale en vigueur, ils sont tenus d’apposer sur l’intégralité de leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ». Cela signifie que :
- Vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.
Ce dispositif est automatiquement activée lors de la création d’une micro-entreprise et perdurera tant que le chiffre d’affaires restera inférieur aux plafonds suivants :
- Pour les activités commerciales et d’hébergement : Le seuil de franchise de TVA s’établit à 85 000 € et 93 500 € pour le seuil majoré.
- Pour les activités de services et les professions libérales : Le seuil de franchise de TVA s’établit à 37 500 € et 41 250 € pour le seuil majoré.
Ce système réduit les formalités administratives et rend vos tarifs beaucoup plus attractifs pour les particuliers, vos clients, qui ne peuvent pas non plus récupérer la TVA.
2. Quand devient-on assujetti à la TVA ?
Selon la réglementation en vigueur, toute micro-entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse le plafond de franchise de TVA devient assujettie à la TVA à compter du premier jour de l’année suivante. Et en cas de dépassement du seuil majoré, la TVA devient exigible à partir du début du mois au cours duquel le plafond a été dépassé, quelle que soit la période (début, milieu ou fin de l’année). Dès ce moment :
- Vous devez facturer la TVA à vos clients.
- Vous devez déclarer et reverser cette taxe à l’État français.
- Vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles.
Ainsi, les taux de TVA que vous devrez ajouter à l’ensemble de vos tarifs de micro-entrepreneur sont, selon votre domaine d’activité et le produit ou service concerné :
- 20 % – Taux normal : S’applique automatiquement à tous les services et biens qui ne relèvent d’aucun autre taux spécifique.
- 10 % – Taux intermédiaire : S’applique aux engrais et produits phytopharmaceutiques biologiques, aux médicaments non remboursés, aux plantes non transformées, bois de chauffage, travaux d’amélioration du logement ne relevant pas du taux réduit, ainsi qu’à certaines prestations de camping et d’hébergement. Il concerne également les droits d’entrée dans les musées, zoos, monuments et établissements thermaux, mais aussi les jeux et manèges forains, les salons et foires, le traitement des déchets, les transports de voyageurs et la restauration.
- 5,5 % – Taux réduit : S’applique aux produits de première nécessité, aux produits alimentaires, aux boissons non alcoolisées, aux équipements et services destinés aux personnes handicapées, aux protections hygiéniques féminines ainsi qu’aux préservatifs. Il concerne également les abonnements de gaz, la fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, les repas servis dans les cantines scolaires, les logements sociaux ou d’urgence, la billetterie de spectacles vivants et de cinéma, certaines importations ou livraisons d’œuvres d’art, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, l’accession à la propriété et certaines activités équestres.
- 2,1 % – Taux particulier : S’applique aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale, la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, certains spectacles, ainsi que les publications de presse enregistrées auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse.
3. Les implications de l’assujettissement
Si votre auto-entreprise devait être assujettie à la TVA française dans un avenir proche, il pourrait être judicieux de connaître les côtés positifs et négatifs de l’intégration de cette taxe à vos tarifs :
- Avantages :
- Récupération de la TVA sur la majorité de vos achats professionnels.
- Possibilité d’obtenir un crédit de TVA en cas de TVA déductible supérieure à la TVA collectée, pouvant être reporté sur l’année suivante ou vous être remboursé.
- La clientèle professionnelle de votre micro-entreprise peut désormais récupérer la TVA sur ses commandes.
- Inconvénients :
- La comptabilité se complexifie davantage au quotidien.
- La déclaration de la TVA s’ajoute aux autres formalités administratives.
- Les prix TTC, incluant la TVA, sont plus élevés pour les clients non assujettis, ce qui peut diminuer votre compétitivité auprès des particuliers.
Après avoir pesé le pour et le contre, on constate que la TVA présente des avantages en cas de nombreuses ventes à d’autres entreprises, d’achats conséquents en début d’activité ou d’investissements futurs. Toutefois, en contrepartie, la charge de travail augmente, car il faudra consacrer plus de temps à la comptabilisation de cette taxe.
4. Exemple concret de gestion de la TVA
Pour vous aider à visualiser l’impact de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), imaginez un auto-entrepreneur qui facture 1 000 euros hors taxes pour une prestation de service :
- En franchise en base de TVA : Il facturera directement 1 000 € à son client.
- S’il devient assujetti à la TVA : Il facturera 1 200 € TTC (soit 20 % de TVA), mais devra reverser 200 € à l’administration fiscale française.
En revanche, il dépense 500 € TTC pour ses achats professionnels, ce qui signifie qu’il récupérera 83,33 € de TVA ((500 x 20) / 120).
Il pourra donc déduire les 83,33 € de TVA déductible des 200 € de TVA collectée, soit 116,67 € de TVA restante (200 – 83,33). Le micro-entrepreneur devra reverser la différence aux services des impôts.
5. Comment déclarer la TVA ?
Une fois votre micro-entreprise assujettie à la TVA, vous devrez commencer à déclarer les taxes collectées à l’administration fiscale. Pour ce faire, vous pourrez :
- Créer un compte sur impot.gouv.fr pour accéder à votre espace professionnel et effectuer votre déclaration en ligne.
- Remplir la déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle) en fonction du montant de la TVA à déclarer.
- Reverser la TVA collectée sur vos ventes, une fois celle sur vos achats déduite.
6. Peut-on choisir d’être volontairement assujetti ?
Oui, un micro-entrepreneur a tout à fait la possibilité de renoncer à la franchise en base de TVA et d’opter pour l’assujettissement, même s’il reste sous les plafonds de chiffre d’affaires maximum. Cependant, comme nous l’avons vu précédemment, ce choix n’est pertinent que si :
- Vos clients sont majoritairement des professionnels assujettis à la TVA.
- Vous réalisez des investissements importants pour lesquels vous souhaitez récupérer la TVA.
Par conséquent, dès lors que la TVA est collectée, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » doit être supprimée des factures émises.
