En France, les micro-entrepreneurs sont tenus de s’acquitter des cotisations sociales, qui constituent une charge sociale obligatoire. Leurs missions consistent à assurer le financement des services de protection sociale et à fournir une couverture adaptée en cas de besoin. Il est donc essentiel de comprendre les avantages qu’elles apportent, même en tant qu’indépendants non salariés.
1. Les principales protections sociales couvertes par les cotisations
En tant qu’auto-entrepreneur, vous contribuez chaque mois ou trimestre au financement des différents organismes de la Sécurité sociale française (Caf, Cpam, Assurance retraite, etc) par le biais des cotisations sociales prélevées sur votre chiffre d’affaires. Elles sont utilisées pour :
- L’assurance maladie : Prise en charge partielle ou totale de vos frais médicaux en cas de maladie ou d’accident.
- L’arrêt maladie : Indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travailler (selon le secteur et le régime).
- L’assurance maternité ou paternité : Prestations liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.
- La retraite de base et complémentaire : Cotisations qui ouvrent des droits pour une retraite à l’âge légal.
- Les allocations familiales : Aide financière pour les parents et les individus à faibles revenus (RSA).
- La formation professionnelle : Permet l’accès à des programmes de formation continue.
- L’invalidité et décès : Dispositif offrant une protection financière en cas d’invalidité avant l’âge de la retraite, ou en cas de décès, un versement d’un capital aux ayants droit.
Il est à noter que les auto-entrepreneurs ne sont pas contributeurs à l’assurance chômage. En conséquence, en cas de cessation temporaire ou définitive d’activité indépendante, ils ne seront pas éligibles à une allocation chômage « classique » versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Toutefois, dans le cadre de situations spécifiques telles que l’arrêt involontaire de l’activité, des mesures d’accompagnement financier peuvent être mises en œuvre. Pour de plus amples informations, veuillez cliquer ici.
2. Quels sont les taux de cotisation pour un auto-entrepreneur ?
Afin de déterminer les taux de cotisation applicables lors d’une déclaration de chiffre d’affaires effectuée auprès de l’URSSAF. Il est nécessaire de prendre en compte la nature de l’activité exercée de la micro-entreprise concernée. Le pourcentage pouvant être dû peut être pour :
- Les activités d’achat / revente de marchandises et de prestations d’hébergement (BIC) : 12,3 %
- Les prestations de services artisanales, commerciales et location d’habitation meublée (BIC) : 21,2 %
- Les autres prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC) : 24,6 %, puis 26,1 % en 2026.
- Les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) : 23,2 %
- La location de meublés de tourisme classés : 6 %
Il convient également de mentionner la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), qui confère aux auto-entrepreneurs dégageant des revenus positifs au cours de l’exercice précédent, le droit de participer à des programmes d’apprentissage. Selon le type d’activité, le taux à appliquer est le suivant :
- Pour les artisans : 0,3 %
- Pour les professions libérales non réglementées et réglementées : 0,2 %
- Pour les commerçants : 0,1 %
3. Pourquoi est-il important de payer ses cotisations ?
Dans l’éventualité où un auto-entrepreneur omettrait de s’acquitter de ses cotisations sociales à plusieurs reprises ou de déclarer un chiffre d’affaires, même nul, à savoir 0 €. Le non-paiement et l’oubli d’une déclaration pourraient entraîner des pénalités et sanctions, telles que :
- Des sanctions financières : En cas de non-respect des périodicités de déclaration, les sanctions peuvent prendre la forme de majorations allant de 5 à 15 % des cotisations sociales correspondantes, et/ou de pénalités imposées par l’URSSAF, dont le montant peut s’élever à 58,90 € pour chaque déclaration de chiffre d’affaires manquante.
- L’interdiction de poursuivre votre activité : Dans l’hypothèse d’un défaut de régularisation durant une période de 24 mois consécutifs, la micro-entreprise se verra automatiquement radiée du statut, conformément à la réglementation en vigueur. Il est à noter que les pénalités devront tout de même être réglées.
4. Les démarches pour déclarer et payer ses cotisations
Selon le calendrier de déclaration que vous avez préalablement choisi lors de la création de votre micro-entreprise ou au cours de la vie de votre activité professionnelle, vous devrez effectuer :
- Une déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre CA : Cette démarche doit être réalisée via le site officiel de l’URSSAF.
- Le paiement des cotisations sociales dues : Obligation de régler vos cotisations et contributions en ligne auprès de l’URSSAF, vous avez la possibilité d’opter pour le prélèvement SEPA afin de simplifier vos règlements.
Et afin d’assurer le bon fonctionnement du prélèvement suite à une déclaration, il est recommandé de planifier en amont la mise de coté des cotisations du chiffre d’affaires. Cette mesure vise à prévenir les éventuelles complications, telles que l’impossibilité de paiement en cas de solde bancaire insuffisant.
