Le micro-entrepreneur est placé sous un régime fiscal simplifié, communément appelé « micro-fiscal ». Cependant, quelles sont les implications de ce changement pour l’impôt sur le revenu ? Pour vous aider à comprendre et à anticiper vos futurs impôts, nous vous proposons ci-dessous une explication détaillée.
1. Le régime micro-fiscal
En votre qualité d’auto-entrepreneur, vous relevez du régime de la micro-entreprise, comprenant le micro-fiscal et le micro-social. Cela signifie que vous êtes tenu de vous acquitter de l’impôt sur le revenu (IR) suivant le régime classique du micro-fiscal ou, si vous y avez opté, par le biais du versement libératoire.
Ainsi, pour les indépendants ayant choisi de rester dans le régime fiscal « classique » et dont le foyer est assujetti à l’impôt sur le revenu, la démarche est la suivante :
- Indiquez le montant brut hors taxes de votre chiffre d’affaires (BIC) ou de vos recettes (BNC) par le biais de la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C PRO) sur le site impots.gouv.fr, dans la partie intitulée « Revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro-BIC » ou « Revenus non commerciaux professionnels / Régime micro-BNC ».
- Pour calculer ensuite les bénéfices imposables, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels dont le taux varie en fonction de la nature de l’activité exercée.
- Le revenu professionnel résultant de cette évaluation est alors imposé selon le barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, en plus des autres ressources du foyer fiscal.
Sinon, dans le scénario où des auto-entrepreneurs optent pour le paiement de l’impôt sur le revenu en concomitance avec leurs cotisations sociales, via le prélèvement libératoire auprès de l’URSSAF, la marche à suivre se présente comme suit :
- Une fois les formalités de déclaration et de paiement à l’URSSAF accomplies, les revenus d’activité doivent être déclarés annuellement sur le formulaire « n°2042-C PRO », dans le cadre spécifique des « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
- Les revenus concernés, ayant déjà fait l’objet d’un versement libératoire, ne seront pas imposés une deuxième fois. Ils seront uniquement pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence et du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal.
Veuillez aussi noter que, dans le cadre de votre statut d’auto-entreprise, vous êtes exempté de l’obligation d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.
2. Le taux d’abattement forfaitaire selon l’activité
Dans l’éventualité où vous décideriez de conserver le régime fiscal classique du micro-entrepreneur, un abattement forfaitaire sera appliqué sur le chiffre d’affaires total encaissé de l’année déclarée. Le montant de l’impôt sur le revenu est donc déterminé par le calcul du bénéfice imposable. Afin d’effectuer cette opération, il est impératif de prendre en compte le pourcentage d’abattement applicable, qui peut s’élever à :
- 71 % pour les activités d’achat / revente ou d’hébergement relevant des BIC.
- 50 % pour les autres activités de service, de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes relevant des BIC.
- 34 % pour les activités libérales relevant des BNC.
- 30 % pour les meublés de tourisme non classés relevant des BIC.
Une fois le bénéfice net imposable calculé, celui-ci est intégré aux autres revenus du foyer fiscal pour être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, dont les taux sont :
- Jusqu’à 11 497 € : 0 % de taux d’imposition.
- De 11 498 € à 29 315 € : 11 % de taux d’imposition.
- De 29 316 € à 83 823 € : 30 % de taux d’imposition.
- De 83 824 € à 180 294 € : 41 % de taux d’imposition.
- Plus de 180 294 € : 45 % de taux d’imposition.
Ainsi, un auto-entrepreneur à temps plein dont le bénéfice net est inférieur à 11 497 €, après application de l’abattement forfaitaire sur le CA, ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, son revenu sera inférieur au SMIC net (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) en vigueur. Ce qui constitue un frein pour toute personne désireuse de bénéficier d’un niveau de vie satisfaisant en France métropolitaine.
3. Le taux de versement libératoire par activité
Dans le cadre de l’optimisation de votre fiscalité en auto-entreprise, le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu s’avère être une option particulièrement avantageuse pour réduire significativement le montant dû, lorsque l’on est redevable. Ce dispositif, qui permet de minimiser la charge fiscale, est appliqué par l’URSSAF, après chaque déclaration, en parallèle des cotisations et contributions sociales. L’application du taux se fera de manière directe sur le chiffre d’affaires HT.
Le pourcentage du versement libératoire pourra donc être de :
- 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer (BIC).
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales, artisanales et les locations meublées (BIC).
- 2,2 % pour les professions libérales (BNC).
Toutefois, afin de déterminer l’éligibilité au dispositif du prélèvement libératoire, il est impératif de s’assurer que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année soit sous le seuil de l’un des montants suivants, en tenant compte de la situation familiale :
- Si vous êtes célibataire : 28 797 €
- Si vous êtes en couple et faites partie du même foyer fiscal : 57 594 €
- Si vous êtes en couple dans le même foyer fiscal avec un enfant : 71 992,50 €
- Si vous êtes en couple dans le même foyer fiscal avec deux enfants : 86 391 €
En cas de dépassement dudit seuil, il ne sera alors plus possible d’opter ou continuer avec le versement libératoire.
4. Exemple concret d’imposition
Examinons le cas d’un auto-entrepreneur, célibataire et sans enfant, générant un chiffre d’affaires hors taxes annuel de 60 000 €, par le biais de ventes de marchandises.
Dans le cadre du régime fiscal classique, 71 % du chiffre d’affaires sera abattu, ce qui détermine le bénéfice net à 17 400 €, soit (60 000 – (60 000 x 0,71)). Selon le barème fiscal en vigueur, une tranche du revenu imposable sera soumise à un taux d’imposition de 0 %, correspondant à un montant de 11 497 euros, tandis qu’une autre portion sera affectée à un taux de 11 %, soit 5 903 euros (17 400 – 11 497).
L’impôt sur le revenu brut s’établit donc à 649 € (5 903 x 0,11), soit 16 751 € de revenu après impôt (17 400 – 649).
Dans le cadre du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce même micro-entrepreneur, répondant aux critères d’éligibilité, s’acquitterait d’une somme de 600 euros d’impôt (60 000 x 0,01).
5. Optimiser son imposition
Dans une perspective de minimisation de l’impôt sur le revenu en micro-entreprise, il s’avère essentiel de prendre en compte un ensemble d’éléments en fonction de votre situation personnelle, notamment pour :
- Choisir le prélèvement libératoire : Si cette solution vous donne la possibilité de diminuer le montant des impôts sur le revenu de votre foyer fiscal.
- Gérer les seuils de chiffre d’affaires : Si vous souhaitez continuer à bénéficier du régime micro-fiscal, ou si vous préférez passer au régime réel simplifié.
