Toutes les activités permises par le statut d’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur est reconnu pour sa flexibilité. Toutefois, il ne permet pas l’exercice de l’ensemble des activités professionnelles, certaines professions étant soumises à des réglementations spécifiques, voire interdites sous ce statut. Permettez-nous donc de vous présenter une liste des secteurs d’activité accessibles aux micro-entrepreneurs en France, ainsi que les domaines dans lesquels ils ne peuvent pas exercer.

1. Activités commerciales

Les activités commerciales englobent la vente de biens ou de marchandises, ainsi que des prestations de services liées au commerce. Un micro-entrepreneur est ainsi considéré comme exerçant une activité de commerce lorsqu’il :

• Achète des marchandises, des biens meubles pouvant être déplacés, pour les revendre en ligne, dans un magasin, de façon ambulante ou sur les marchés, dans un but lucratif.
• Vend des services dont la prestation a une finalité commerciale, c’est-à-dire toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels, dans laquelle l’activité manuelle joue le rôle principal.
• Propose de la location de biens, de marchandises ou de services.

En France, pour exercer en tant que commerçant entrepreneur, il n’est pas nécessaire de posséder un savoir-faire ou un diplôme spécifique pour démarrer une activité. Il suffit seulement de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui s’effectue par la création d’une micro-entreprise.

2. Activités artisanales

Les activités artisanales impliquent une production, une transformation, une réparation ou une fabrication manuelle de la part de l’auto-entrepreneur, qui peut aussi s’apparenter à une prestation de service artisanal. Pour qu’un professionnel soit considéré comme artisan, il doit donc répondre à ces critères :

• L’activité doit figurer sur la liste officielle des métiers de l’artisanat, ou sur celle des métiers d’artisanat d’art.
• L’effectif de l’auto-entreprise doit comporter moins de 11 salariés, lors de sa constitution.
• L’artisan doit, dans certaines professions, justifier d’un savoir-faire spécifique par un diplôme / formation (CAP, BEP, etc.) ou une certification professionnelle.

Afin de démarrer son activité en France, un entrepreneur artisan doit obligatoirement procéder à son immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), anciennement Répertoire des Métiers (RM), par le biais de la création d’une auto-entreprise.

3. Activités libérales

Les professions libérales désignent des activités à caractère intellectuel, de soins ou technique, généralement de nature civile. Tous ces métiers sont exclusivement exercés par des professionnels indépendants, et ne relèvent aucunement du secteur commercial, artisanal, industriel ou agricole. Par ailleurs, ces professions peuvent être non réglementées ou réglementées, nécessitant, le cas échéant, de remplir certaines conditions d’accès ou d’exploitation.

Ainsi, pour les futurs professionnels libéraux exerçant une prestation non réglementée, il sera nécessaire de :

• Vérifier que l’activité ne figure pas dans l’annuaire des professions libérales réglementées.
• Fournir, pour certaines professions, une preuve de qualification, telle qu’un diplôme obtenu à l’issue d’une formation ou d’une certification professionnelle.

Tout comme un artisan, un entrepreneur libéral doit procéder à son immatriculation au Répertoire National des Entreprises (RNE), en créant son auto-entreprise si son activité demeure non réglementée. Car en effet, toute profession libérale réglementée est exclue du régime de la micro-entreprise, dans cette situation, il est donc nécessaire de se tourner vers un autre statut.

4. Activités mixtes

Il est courant qu’un auto-entrepreneur souhaite explorer de nouvelles opportunités dans le cadre de son parcours entrepreneurial. C’est la raison pour laquelle il est possible d’exercer plusieurs activités professionnelles au sein d’une micro-entreprise. Car cette diversification peut être motivée par une stratégie d’expansion vers de nouveaux secteurs d’activité ou par l’enrichissement d’une offre existante.

Par exemple, la vente d’un produit peut être associée à une prestation de service pour son entretien, offrant ainsi une valeur ajoutée et une source de revenus complémentaires.

Toutefois, attention, il est impératif de bien catégoriser les recettes de chaque activité lors de la déclaration du chiffre d’affaires à l’URSSAF. Cette démarche est essentielle pour appliquer le bon taux de contributions et cotisations sociales, tout en respectant les plafonds de revenu. Une gestion comptable rigoureuse est donc indispensable pour garantir la fiabilité des montants déclarés.

5. Activités réglementées

Pour certains micro-entrepreneurs, la pratique de leur activité professionnelle, artisanale ou libérale, requiert des qualifications spécifiques ou une autorisation préalable avant de pouvoir commencer à dégager le moindre revenu. Nous pouvons donc citer, sans que cette liste soit exhaustive, les professions suivantes :

6. Activités interdites

Le statut d’auto-entrepreneur offre une flexibilité remarquable en permettant l’exercice de diverses activités professionnelles. Cependant, il est à noter que certaines professions restent exclues de ce régime, notamment les :

• Activités agricoles (Paysagiste, jardinage, maraîchage, élevage, apiculture, horticulture, pépiniériste, arboriculture, viticulture, exploitation forestière, etc).
• Professions de santé (Médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, infirmiers, sages-femmes, vétérinaires, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, etc).
• Professions juridiques et judiciaires (Notaires, officiers ministériels, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, etc).
• Activités relevant de l’immobilier (Marchands de biens immeubles, lotisseurs, agents immobiliers, etc).
• Activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur.
• Experts-comptables et commissaires aux comptes.
• Agents généraux d’assurances.

Toutefois, dans le cadre de l’exercice de certaines activités, la micro-entreprise peut s’avérer accessible pour des profils spécifiques, à titre exceptionnel et dans des circonstances bien définies.

Celles-ci concernent, par exemple, les administrateurs de biens immobiliers dont les opérations se limitent à la gestion d’immeubles, les artistes dont la rémunération est exclusivement issue d’honoraires, ainsi que les indépendants fournissant une prestation de service à la personne (SAP) incluant de l’entretien de jardins, à condition que cette activité demeure marginale et occasionnelle par rapport à l’ensemble des activités commerciales, artisanales ou libérales exercées.

7. Comment vérifier la compatibilité de son activité ?

Afin de déterminer si votre activité est éligible, vous avez la possibilité d’initier la formalité de création d’une micro-entreprise en suivant le lien fourni. Cette démarche vous permettra de prendre connaissance des activités disponibles. Autrement, vous pouvez consulter en ligne une liste d’activités pouvant être exercées en tant qu’auto-entrepreneur.